M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le sous-ministre associé à Forêt Québec, le sous-ministre associé aux opérations régionales, ou le directeur de la Direction de la conservation des forêts est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif:

1°  à l’approbation du plan d’intervention visé à l’article 147.3 de la loi;

2°  aux remboursements des dépenses reliées à l’application des plans d’intervention, conformément à l’article 147.4 de la loi;

3°  aux réclamations des coûts des interventions en forêts du domaine privé, conformément à l’article 147.5 de la loi.

D. 1455-95, a. 31.